VD_OMNI AC.2021.0202 vom 4. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Municipalité d'Orges, C.________ | Recours de voisins contre un permis de constuire pour la transformation d'une grange et d'un galetas en appartements et la transformation d'une dépendance en appartement. - rejet d'un grief formel: les manquements qui entacheraient les plans d'enquête (absence de coupes) ne justifient pas d'annuler le permis délivré (c. 2) - le couvert à vélos critiqué répond à la définition de la dépendance au sens de l'art. 39 RLATC susceptible d'être autorisée dans les espaces réglementaires (c. 3) - notion de combles. En l'occurrence, respect de la hauteur maximale du mur d'embouchature (c. 4) - l'art. 28 RLATC (éclairage) est respecté (c. 5) - les modifications projetées en toiture ne constituent pas une aggravation de l’atteinte à la réglementation en vigueur qui puisse justifier le refus du permis de construire sollicité (c.6) - le projet, en transformant une dépendance en un bâtiment principal de la parcelle rend la construction non-réglementaire sous cet angle alors qu'elle est actuellement réglementaire à cet égard. Le projet en tant qu'il prévoit d'aménager et d'agrandir la dépendance existante ne peut être considéré comme réglementaire et ne peut être validé. (c. 7) - grief relatif au nombre de places de stationnement doit être rejeté (c. 8) - les tabatières prévues en toiture ont été abaissées d'environ 70 cm afin d'assurer une vue directe horizontale conformément à l'art. 29 RLATC. Il s'agit d'une modification de minime importance (c. 9) Recours partiellement admis