VD_OMNI AC.2021.0201 vom 1. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Prilly, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'agriculture de la viticulture et des | Refus de permis de contruire (serres tunnel en zone agricole). Le département en charge de l'application de la législation sur l'agriculture donne son préavis sur les projets de constructions et d'installations liées à des exploitations agricoles situées hors de la zone à bâtir. En l'espèce, malgré le préavis négatif de la DGAV, la DGTL, autorité cantonale compétente en matière d'autorisation de construire hors de la zone à bâtir, a délivré l'autorisation spéciale cantonale requise. Dès lors que l'autorité municipale n'a pas contesté l'autorisation spéciale délivrée par la DGTL, dite autorisation est entrée en force à son égard et l'autorité municipale ne pouvait pas s'en écarter. C'est donc sans motif valable qu'elle a refusé à la recourante l'octroi du permis de construire requis. Admission du recours et renvoi pour nouvelle décision. Aucun frais de justice n'est perçu et les dépens sont mis par moitié à la charge de la commune et par moitié à la charge de l'Etat de Vaud, la DGTL admettant elle-même avoir rendu une décision erronée.