VD_OMNI AC.2021.0194 vom 5. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Savigny, B.________, C.________ | Demande de permis de construire relative à la mise en conformité d'un mur de soutènement érigé sans autorisation accordée. Recours de la voisine qui estime que la hauteur du mur par rapport au terrain naturel est supérieure à celle autorisée parle règlement communal. La municipalité considère que la limite de hauteur fixée par son règlement s'agissant des murs aménagés autour de piscine ne s'applique qu'aux remblais ou murs de soutènement de piscines situées à moins de quatre mètres de la limite d'une parcelle voisine. Cette interprétation n'est pas soutenable tant du point de vue littéral que systématique. Il n'y a pas de précédent sur le territoire communal de cette interprétation municipale. Il en résulte que le projet n'est pas réglementaire. Il y a lieu d'ordonner une remise en état qui consiste en la démolition d'une partie de l'enrochement pour en réduire la hauteur à 1 mètre conformément au règlement. Les principes de la proportionnalité et de la protection de la bonne foi sont repsectés. Recours admis et décsions municpale réformée.