VD_OMNI AC.2021.0193 vom 21. August 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ à D.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, E.________ | Recours de voisins d'une parcelle sise en zone agricole dont une partie est affectée à des activités cynologiques contre la décision sur mesures provisionnelles de la DGTL rejetant leur requête tendant à l'interdictions de toute activité d'éducation canine certains jours et à certaines heures. - La décision entreprise constitue le refus d'une mesure provisionnelle séparément susceptible de recours à la CDAP en application de l'art. 74 al. 3 LPA-VD, soit sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle cause un préjudice irréparable aux recourants au sens de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (consid. 1). - L'on ne saurait considérer que le rejet de leur requête de mesures provisionnelles placerait les recourants dans une situation excessivement rigoureuse, qui entraînerait pour eux un dommage irréparable. L'on ne voit pas non plus qu'il faille à première vue se fonder sur le règlement communal de police plutôt qu'uniquement sur la LPE ou l'OPB (consid. 4). Recours rejeté.