VD_OMNI AC.2021.0189 vom 10. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Nyon, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Commune d'EYSINS, Association ATE | Recours contre une décision de refus de permis de construire. En vertu de l'arrêt AC.2021.0229, la municipalité était compétente pour statuer sur la demande de permis de construire (déposée en juillet 2018), malgré la saisine du département pour déni de justice. En conséquence, rejet de la conclusion tendant à faire constater la nullité de la décision attaquée (consid.2). C'est à tort que l'autorité intimée se réfère à l'art. 47 LATC pour refuser le permis de construire, puisqu'elle a en réalité déjà fait application de l'art. 49 LATC, dont les délais ont été dépassés. Il en résulte que la modification du projet de PPA Champ-Colin en date du 5 octobre 2020 n'est pas de nature à faire partir un délai au sens de l'art.47 LATC. Au surplus, celui-ci serait de toute manière largement dépassé (consid. 3 et 4). La municipalité a également refusé le permis au motif que l'affectation de la construction projetée serait imprécise. Cet élément ne s'oppose pas à la délivrance d'un permis de construire. Une affectation ultérieure susceptible de porter atteinte aux intérêts de tiers serait soumise à l'enquête publique. De plus, la Cour a déjà eu l’occasion de juger qu’il fallait interpréter la disposition communale relative à l'affectation dans un sens large (consid. 5). Rejet de la requête de récusation (consid.6). Renvoi de la cause à la municipalité afin qu'elle délivre sans délai le permis de construire.