VD_OMNI AC.2021.0178 vom 29. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ à CS.________ c/ la Direction générale de l'environnement et la Direction générale des immeubles et du patrimoine | "Avis de résiliation" adressé à chacun des propriétaires de chalets situés à Cudrefin dans la Grande Cariçaie par la DGE et la DGIP. Les intéressés recourent contre cet avis à la CDAP. Rappel des notions de domaine public, de patrimoine administratif ou de patrimoine financier. Les parties divergent quant à la qualification des surfaces des parcelles sur lesquelles sont édifiés les chalets de vacances. Les recourants soutiennent qu'ils seraient construits sur le domaine public appartenant à l'Etat de Vaud puisqu'ils seraient situés sur la rive du lac, considérée comme du domaine public naturel sans qu'une décision d'affectation préalable ne soit nécessaire. Pour les autorités intimées, elles feraient au contraire partie du patrimoine financier de l'Etat de Vaud et, partant, leur gestion serait soumise au droit privé, de sorte que la CDAP ne serait pas compétente pour statuer sur le bien-fondé des avis de résiliation. Il convient de se référer à la situation qui existait au moment de l'exondation des parcelles et au droit alors en vigueur, soit durant la deuxième moitié du XIXème siècle. Il s'avère que les terrains exondés ont été qualifiés et traités comme du patrimoine financier de l'Etat dès leur exondation et demeurent actuellement inscrits dans ce même patrimoine financier. Les parcelles ayant été mises à disposition des recourants sous la forme de droits de superficie, le litige est soumis au droit privé et aux juridictions civiles. Le recours est partant irrecevable. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 1C_498/2022 du 21 septembre 2023)..