VD_OMNI AC.2021.0175 vom 12. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bursinel, Municipalité de Gilly | Admission partielle du recours déposé contre une décision de la DGTL concernant divers aménagements en zone agricole. L'ordre donné à la recourante de déposer une demande de permis de construire visant à régulariser l'aire de débourrage pour chevaux (aménagée différement de celle autorisée en 2008) et de la haie l'entourant doit être confirmé. En revanche, l'ordre de remise en état de cet aménagement doit être annulé, car il est disproportionné de prévoir d'emblée qu'une régularisation selon le projet de la recourante (possibilité de conserver l'implantation et la forme de la moitié sud de l'aire de débourrage et la haie de laurelles sur les côtés restants) ne puisse être autorisée (consid. 2). L'ordre d'évacuer la terre provenant de travaux d'excavation doit être confirmé (consid. 3). Recours en matière de droit public déclaré irrecevable par le TF (1C_593/2022 le 13 septembre 2023).