VD_OMNI AC.2021.0172 vom 28. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de Jouxtens-Mézery | Zone réservée adoptée selon la procédure en vigueur antérieurement à la modification de la LATC de 2018, soit selon une procédure d'approbation en deux temps, d'abord préalable, puis définitive. L'application du principe de proportionnalité commande de considérer la date de l'approbation préalable comme date de départ du délai de 5 ans fixé par la LAT et LATC quant à la durée de la zone réservée. En l'espèce, dès lors que le point de départ de la zone réservée est le 4 avril 2014, la zone réservée n'a été en vigueur que jusqu'au 3 avril 2019. Dès cette date, le délai de 5 ans était échu et la municipalité était par conséquent à tard lorsqu'elle a soumis à l'enquête publique, à l'automne 2020, la prolongation de la durée de la zone réservée. Partant, cette prolongation ne pouvait pas valablement être adoptée par le conseil communal et approuvée par le département. La bonne foi de la commune n'est pas déterminante. Admission du recours et annulation des décisions attaquées. Par arrêt du 7 juin 2023 (dans l'affaire 1C_142/2022), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours déposé par la commune contre l'arrêt cantonal.