VD_OMNI AC.2021.0169 vom 13. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B._________/Municipalité de Crans, C.________ | Changement d'affectation ayant pour effet de supprimer l’atteinte à la réglementation en vigueur relative à l'IUS. Le projet sera réglementaire suite au transfert de droits à bâtir d'une parcelle contigüe et se situant dans la même zone en faveur de la parcelle de la propriétaire. Il n'y a dès lors pas aggravation d'une violation de la réglementation en vigueur et l'art. 80 LATC ne trouve plus application, précisément en raison du transfert des droits à bâtir. Recours des voisins rejeté.