VD_OMNI AC.2021.0167 vom 2. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Lausanne,B.________, C.________, Direction du logement | Recours contre la décision de la Municipalité de Lausanne d'exercer son droit de préemption au sens de l'art. 31 LPPPL. La LPPPL ne donne pas aux municipalités la compétence de rendre une décision portant sur les indemnisations prévues par l'art. 35 LPPPL (principe soumis à coordination de la CDAP au sens de l'art. 34 ROTC), si bien que les conclusions prises à ce titre par la recourante sont irrecevables (consid. 2). La délégation de compétence fournie à la Municipalité par le Conseil communal est suffisante et couvre l'exercice du droit de préemption (consid. 5). Les autres griefs formels doivent également être rejetés (consid. 4 et 6). Le droit de préemption de la LPPPL peut porter sur un immeuble particulier faisant l'objet d'une vente "en bloc" ou "en portefeuille", une telle condition n'étant pas prévue par le texte légal et le TF ayant confirmé - dans le cadre d'un droit de préemption de droit civil - qu'il n'est pas possible de limiter ou d'exclure le droit de préemption par convention entre les parties à l'acte de vente (consid. 7 à 9). L'autorité intimée ne devait pas reprendre les crédits hypothécaires prévus par les parties. Il n'est sur ce point pas établi qu'il s'agissait d'un élément essentiel du contrat (consid. 10). La création de LUP dans le bâtiment litigieux est envisageable. Dès lors que l'exercice du droit de préemption est discrétionnaire, un changement d'avis de l'autorité préemptrice n'est pas constitutif, de manière générale, d'une attitude contradictoire contraire aux principes du droit administratif. Les parties à l'acte de vente sont protégées par le système mis en place par le législateur aux art. 37 et 38 LPPPL. Recours rejeté.