VD_OMNI AC.2021.0158 vom 15. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Château-d'Oex | Recours déposé par les propriétaires d'un chalet contre une décision municipale ordonnant le retrait des fermetures latérales opaques (volets en bois) présentes sur les deux côtés de leur balcon. Rejet du grief des recourants relatif à un défaut de motivation de la décision attaquée (consid. 2). Rappel des critères définis par la jurisprudence permettant de différencier les balcons des avants-corps lorsque la réglementation communale utilise ces notions sans autre précision; en l'espèce, l'ouvrage supportant les fermetures latérales litigieuses doit être qualifié d'avant-corps (consid. 5a et b). Rappel de la jurisprudence relative à la garantie de la situation acquise; en l'espèce, s'il n'est pas contesté que l'avant-corps en cause n'est pas conforme aux actuelles prescriptions réglementaires communales en matière de distance aux limites, ces dernières ne sauraient toutefois fonder la décision de remise en état contestée : les exigences posées par l'art. 80 al. 2 LATC pour autoriser les transformations des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement sont de toute manière respectées, dès lors que les fermetures latérales litigieuses n'ont pas pour effet d'augmenter l'atteinte à la réglementation communale ou les inconvénients pour le voisinage (consid. 5c).