VD_OMNI AC.2021.0157 vom 14. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Noville | Projet de construction d'un drive-in. Dans le cadre d'une procédure d'amélioration foncière parallèle, la municipalité, sous la plume du syndic, indique qu'elle ne délivrera pas le permis de construire le drive-in. Demande du propriétaire de la parcelle que le syndic se récuse au motif qu'il s'est forgé une opinion définitive quant à la délivrance du permis de construire alors que la procédure est encore en cours. Décision de refus de la municipalité. Dépôt par le propriétaire auprès de la CDAP d'un recours pour déni de justice et d'une demande de récusation de la municipalité. Dans la mesure où il tend à faire constater l'existence d'un déni de justice de la municipalité, le recours est mal fondé (consid. 2). S'agissant de la demande de récusation, il convient préalablement d'examiner la compétence du Tribunal cantonal pour la traiter. À l'issue d'une procédure de coordination selon l'art. 34 ROTC, le Tribunal cantonal admet sa compétence pour traiter d’un refus de récusation d'une municipalité, indépendamment de l’ouverture devant lui de la procédure au fond, lorsque la procédure au fond conduit à une décision susceptible de recours devant la CDAP et que le refus de récusation est contesté par une personne qui aurait la qualité de partie si un tel recours au fond devait être ouvert devant la CDAP (consid. 3). Admission de la demande de récusation de la municipalité dans son entier. Le seul fait que la municipalité ait menacé le conseil du recourant d'une plainte pénale est suffisant pour justifier sa récusation. En agissant ainsi, les membres de la municipalité ont en effet donné l'apparence objective d'avoir une opinion préconçue dont ils ne pourraient plus s'écarter lors de l'appréciation du projet de construction du recourant (consid. 4). Recours au TF devenu sans objet et radié du rôle par ordonnance du 7 juillet 2023 (1C_542/2022).