VD_OMNI AC.2021.0142 vom 7. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Montreux, Direction générale du territoire et du logement | Recours contre un courrier de la municipalité de Montreux indiquant en particulier que les documents remis, en lien avec un projet d'extension d'une clinique médicale, ne peuvent faire l'objet d'une enquête publique pour des raisons de vice de forme. Confirmation que cet acte constitue une décision (consid. 1c). Rappel des conditions liées à la mise à l'enquête d'un projet de construction et du fait qu'il s'agit de la règle (consid. 3). En l'espèce, l'indication de la situation de la parcelle litigieuse en zone industrielle A est conforme au plan des zones de 1972. La situation particulière de la commune de Montreux, au niveau de sa planification ensuite de l'annulation par le Tribunal fédéral du nouveau PGA, rend défendable la référence à la planification antérieure. Cela n'implique cependant pas de vérifier par la suite la conformité du projet. Le fait que la parcelle sera incluse dans une future zone réservée ne modifie pas cette appréciation, celle-ci n'ayant pas encore été adoptée par le Conseil communal. Enfin, la clinique ayant précédemment été autorisée - la parcelle contenant au surplus un parc public - on ne saurait considéré à ce stade que son extension serait contraire à la zone industrielle A (consid. 5). Recours admis.