VD_OMNI AC.2021.0134 vom 7. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ à F.________ /Municipalité de Veytaux, G.________ | Rejet du recours contre un permis de construire (transformation d'un restaurant en deux appartements). Les plans mis à l'enquête sont suffisants. La municipalité n'avait pas à assortir le permis de construire d'une condition imposant l'établissement d'un rapport sur l'état des bâtiments avant et après travaux, la procédure d'autorisation de construire ne pouvant pas être utilisée pour obtenir une preuve à futur au sens de l'art. 158 CPC. Rappel de la jurisprudence sur l'art. 40a al. 2 RLATC.