VD_OMNI AC.2021.0132 vom 31. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Municipalité de Servion, Direction générale de l'environnement (DGE), C.________, D.________ et E.________ | Recours contre un permis de construire deux habitations de deux logements. La fusion des communes de Servion et des Cullayes n'empêche pas l'application dans le cas d'espèce du règlement de l'ancienne commune des Cullayes. Il n'existe pas de modifications de circonstances justifiant un contrôle incident de la réglementation en vigueur, qui date de 1994 (consid. 1b). Rejet du grief selon lequel on serait en présence d'un projet d'habitat groupé pour lequel le règlement communal exigerait l'adoption préalable d'un plan de quartier (consid. 2b). En considérant que le principe de l'ordre non contigu est respecté, la municipalité est restée dans le cadre de sa liberté d'appréciation dans l'interprétation du règlement communal (consid 2c). Rejet des griefs relatifs à la hauteur des façades et aux mouvements de terre (consid. 3). Admission du grief relatif au sous-sol. Le niveau indiqué comme sous-sol ne peut pas être considéré comme tel vu les aménagements prévus côtés est et ouest pour permettre l'éclairage de ce niveau (tranchées [talus largement évasés] réalisées à l'extérieur des limites du bâtiment nécessitant la réalisation de murets de soutènement surplombés de balustrades). Réforme de la décision attaquée en ce sens que le remplacement de ces tranchées par des sauts-de-loup est exigée. (consid. 4). Rejet du grief relatif à la réglementarité de la toiture (consid. 5). Rejet du grief relatif à l'abattage d'arbres protégés. Les arbres qui présentent un intérêt esthétique et biologique sont condamnés par le projet. Les arbres qui pourraient être maintenus ne présentent pas d'intérêt (consid. 6). Recours au TF rejeté par arrêt du 11 janvier 2023 (1C_144/2022).