VD_OMNI AC.2021.0128 vom 28. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Château-d'Oex, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours du propriétaire contre les décisions des autorités communale et cantonales exigeant la remise en état, respectivement refusant la demande d'autorisation de construire pour la mise sous terre partielle du ruisseau sur sa parcelle (accès agricole et protection des rives de l'érosion). La parcelle est comprise dans le périmètre du site marécageux d'importance nationale n° 99 "Col des Mosses – La Lécherette" et dans le périmètre de l'Inventaire des bas-marais d'importance nationale (IBM, objet n° 1566, Communs des Mosses, est de la route). La mise sous terre du ruisseau sur une longueur limitée à huit mètres est justifiée pour le passage des machines agricoles, dès lors que la parcelle fait l'objet d'une convention d'exploitation extensive et qu'il n'existe aucun autre accès possible. Dans la mesure où la parcelle est identifiée sur la carte de danger d'inondation, le recourant devra toutefois produire un rapport confirmant que le dimensionnement hydraulique du tuyau posé sur huit mètres est suffisant compte tenu du risque d'inondation identifié. Ce rapport sera soumis à l'approbation de la DGE-EAU. Sous cette réserve, le recours est admis sur ce point. En revanche, la mise sous terre supplémentaire du ruisseau sur une longueur totale de 21 mètres n'est pas justifiée et ne peut pas être autorisée en vertu des art. 23d LPN, et 38 al. 1 LEaux. Les décisions attaquées qui refusent de délivrer les autorisations, respectivement exigent la remise en état du ruisseau sur une longueur supplémentaire de 21 mètres sont confirmées.