VD_OMNI AC.2021.0124 vom 25. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ SA/Municipalité de Penthalaz, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR | Recours contre un courrier de la municipalité de Penthalaz ordonnant la résiliation des baux des places de stationnement d'un P+R. Le but poursuivi par la municipalité étant d'obtenir la gestion du P+R conformément à la convention passée avec la recourante, la résolution du litige implique de clarifier la nature juridique de la convention, autrement dit de déterminer si elle relève du droit privé ou du droit public (consid. 3). En l'absence de choix politique visant à faire de l'exploitation d'un P+R une tâche publique, tant le critère des intérêts que celui de la fonction imposent de retenir que l'exploitation dudit P+R, telle que prévu par la convention, ressort au droit privé. Le courrier de la municipalité n'est dès lors pas une décision rendue en application du droit public sujette à recours. L'indication – erronée – d'une voie de recours sur la lettre de l'autorité intimée ne saurait avoir pour conséquence de créer une voie de recours non prévue par la loi Recours déclaré irrecevable.