VD_OMNI AC.2021.0122 vom 7. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________, D.________,E.________,F.________, G.________, H.________, I.________, K.________, L.________/Municipalité d'Orbe, M.________ | Recours contre une décision de la municipalité octroyant un permis préalable d'implantation pour la construction notamment de logements. Rappel des principes de l'autorisation préalable d'implantation (c. 2). Au stade de l'autorisation préalable d'impantation et dans la mesure où le PPA ne prévoit pas de quotas de LUP, les bâtiments projetés ont sur le principe la possibilité de bénéficier du bonus de 10% de la surface brute de plancher habitable selon l'art. 27 LPPPL pour autant que les conditions légales posées soient réunies (art. 29 LPPPL) (c. 3). Le projet peut aussi bénéficier du bonus énergétique (+ 5 %) consacré à l'art. 97 al. 4 LATC. L'art. 29 al. 3 LPPPL retient que le bénéfice énergétique et le bénéfice LUP se cumulent, ce qui permet dès lors une augmentation totale de 15% dans le calcul des coefficients d'occupation ou d'utilisation du sol (c. 4). Les recourants ne mettent pas en évidence en quoi le projet violerait le PPA et le RPPA s'agissant notamment de l'implantation des bâtiments (c. 5). La demande d'autorisation préalable d'implantation ne saurait être refusée pour le motif d'un manque de places de stationnement dans la mesure où cette demande ne s'étend pas aux places de stationnement (c. 6). Les griefs des recourants relatifs au danger d'inondation doivent être écartés (c. 7). Leur grief relatif à une violation des exigences posées par une convention privée est irrecevable dans la procédure de droit public (c. 8). Recours rejeté.