VD_OMNI AC.2021.0114 vom 4. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Rolle, C.________ | Malgré l'ancienneté du plan d'affectation communal, absence de modification sensible des circonstances justifiant le contrôle incident du plan pour des parcelles affectées à la zone industrielle. Les biens-fonds alentour sont occupés par des bâtiments aux affectations multiples (STEP, entreprise industrielle, habitation, utilité publique), de sorte que les circonstances locales n'ont pas sensiblement évolué. Cette mixité d'affectations correspond de plus aux axes de développement souhaité par la commune pour le secteur considéré. La construction récente ou dans un proche avenir de logements à proximité, mais dans des zones d'affectation différentes, n'aboutit pas à un autre constat (consid. 2). L'art. 47 LATC ne saurait trouver application en l'absence de tout début de concrétisation d'une volonté de réviser son plan d'affectation par la commune (consid. 3). Un chemin de trois mètres de large sans marquage, qui permet le croisement aisé de deux véhicules et avec une bonne visibilité, constitue un équipement suffisant pour accéder à une halle industrielle. Impact limité de la nouvelle construction sur l'usage du chemin, d'ores et déjà emprunté par les multiples usagers de la plage (mobilité douce), du camping et de la zone industrielle (consid. 4). La mise en place d'un monte-charge permettant de relier les deux étages du bâtiment par l'extérieur tient suffisamment compte des besoins des personnes handicapées (consid. 5). La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les toits plats sont autorisés dans une zone industrielle alors que la règlementation communale ne les interdit pas (consid. 6). Recours au TF rejeté par arrêt du 11 mai 2023 (1C_157/2022).