VD_OMNI AC.2021.0111 vom 3. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Prilly | Plan partiel d'affectation modifiant les droits à bâtir de deux parcelles contiguës appartenant au même propriétaire: la première parcelle reçoit des droits à bâtir étendus et la seconde devient inconstructible. Lettre de l'autorité intimée informant la propriétaire de l'élaboration d'une expertise tendant à déterminer la taxe sur la plus-value des deux parcelles. Décision prononçant une taxe sur la plus-value de la première parcelle contestée par la propriétaire-recourante. Le législateur vaudois a expressément voulu une approche de taxation parcelle par parcelle pour fixer la contribution de plus-value au sens de l'art. 65 LATC. Dans le cas présent, une telle solution paraît contraire au principe d'équité découlant de l'art. 5 al.1 LAT. Question laissée indécise, la solution retenue par l'autorité intimée étant contraire au principe de la bonne foi. Recours admis et renvoi à l'autorité intimée pour appréciation globale de la plus-value des deux parcelles et pour nouveau calcul des déductions au sens de l'art. 66 LATC.