VD_OMNI AC.2021.0107 vom 3. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Direction générale de l'environnement (DGE) | Admission du recours dirigé par un opérateur de téléphonie mobile contre une décision municipale exigeant de soumettre à une procédure d'enquête publique une modification logicielle visant à ajouter une nouvelle bande de fréquence à une antenne déjà autorisée. Annulation de la décision attaquée. Cette opération, qui n'entraîne ni augmentation de la puissance apparente rayonnée au-delà de la valeur maximale autorisée ni augmentation de l'intensité de champ électrique dans les locaux à usage sensible, ne constitue pas une modification d'une installation au sens du ch. 62 al. 5 annexe 1 ORNI, qui nécessiterait une autorisation de construire. En l'absence de travaux, cette opération ne constitue pas davantage un changement d'affectation soumis à autorisation de construire - et donc à enquête publique - vu qu'elle n'entraîne pas de changement significatif du point de vue de la planification ou du point de vue de l'environnement. En exigeant de soumettre la modification logicielle litigieuse à une mise à l'enquête publique, l'autorité municipale a outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le domaine, cela même si l'adaptation a lieu dans une perspective de mise en place de la technologie 5G (et même si celle-ci est déjà active).