VD_OMNI AC.2021.0092 vom 27. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Ormont-Dessous, B.________, C.________ | Confirmation de la décision du SDT/DGTL refusant d'ordonner la remise en état d'un chemin en zone agricole, au motif que les travaux, entrepris par des tiers au bénéfice de servitudes de passage, entraient dans le champ des travaux d'entretien visant à maintenir un ouvrage dans son état et qu'ils n'étaient pas soumis à autorisation en vertu des art. 24 et ss LAT et 120 al. 1 let. a LATC. C'est partant également à juste titre que la Municipalité a délivré une dispense d'autorisation fondée sur les art. 103 LATC et 68a RLATC. Les travaux n'étant pas soumis à autorisation, il n'y avait de nécessité d'obtenir l'accord du propriétaire (cf. art 108 LATC). Rejet du recours.