VD_OMNI AC.2021.0088 vom 27. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Champagne | Recours contre le refus d'une municipalité de prendre en charge les frais d'entretien d'une canalisation qu'elle considère comme privée. En l'occurrence, l'acte attaqué, bien qu'il comporte l'indication des voies de droit, ne constitue pas une décision susceptible de recours, dès lors qu'il ne fait que rappeler le contenu d'une décision entrée en force. Recours déclaré irrecevable.