VD_OMNI AC.2021.0084 vom 3. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Municipalité de Montreux | Projet de construction d'un immeuble de 80 logements à Clarens que la municipalité de Montreux envisageait d'autoriser sur la base du nouveau RPGA entré en vigueur le 21 mars 2018. Modification de la position municipale à la suite de l'annulation du nouveau PGA de Montreux par le Tribunal fédéral par arrêt du 16 avril. Refus du permis de construire fondé sur l'art. 47 LATC en relation avec les zones réservées projetées sur la quasi totalité des zones cosntructibles de Montreux. Constat que les conditions posées par la jurisprudence pour l'application de l'art. 47 LATC sont remplies (intention de réviser la réglementation ayant fait l'objet d'un début de concrétisation et révision répondant à un réel besoin de planification (consid. 5). Pas de violation de la garantie de la propriété, notamment sous l'angle du principe de la proportionnalité (consid. 6). Pas de violation du principe de la garantie de la bonne foi de l'administration compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce qui expliquent la modification de la position municipale par rapport à sa position initiale (consid. 7). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 8).