VD_OMNI AC.2021.0078 vom 26. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Municipalité de Montreux | Recours contre le refus de délivrer un permis de construire un chalet à Caux dans la commune de Montreux. Pas de violation du principe de la bonne foi. L'autorité communale n'a pas fait preuve d'un manque de diligence particulièrement grave dans le traitement du dossier et il n'y a pas eu de retards ou d'exigences aberrantes. Dans la mesure où le plan et le règlement relatifs aux zones réservées de la commune n'avaient pas encore été mis à l'enquête publique, la municipalité avait la faculté de refuser le permis de construire puisqu'il est apparu pour elle que le projet était contraire aux plans de zones réservées envisagés, conformément à l'art. 47 LATC. L'instauration d'une zone réservée sur l'entier des zones à bâtir du village de Caux répond a priori à un besoin et pouvait justifier que la municipalité fasse application de l'art. 47 LATC. Pas de violation du principe de l'égalité de traitement, les parcelles citées par la recourante n'ayant pas des situations similaires.