VD_OMNI AC.2021.0077 vom 31. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________/Municipalité de Montreux, C.________, Direction générale du territoire et du logement | La municipalité a fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en invoquant l'effet anticipé d'un plan de zone réservée en voie d'élaboration (non encore soumis à l'enquête publique - art. 47 LATC) pour refuser un permis de construire une maison familiale, alors que la parcelle concernée est située au coeur d'un quartier presque totalement bâti, dans le périmètre d'un plan d'extension partiel conforme à la LAT, et qu'aucun élément ne permet de penser que cette parcelle pourrait être sortie de la zone à bâtir. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle décision sur le permis de construire. Rejet des recours en matière de droit public, dans la mesure de leur recevabilité, par le TF (1C_212/2022, 1C_271/2022 du 30.03.2023).