VD_OMNI AC.2021.0074 vom 13. Oktober 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Bex, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale des immeubles et du patrimoine, H.________ | Recours contre un permis de transformer une ferme en zone à bâtir. Il n'y a pas lieu de bloquer le projet en raison d'un surdimensionnement de la zone à bâtir: le plan d'affectation est en voie de révision; des zones réservées ont été adoptées; le plan Chablais Agglo recommande d'affecter la parcelle à un secteur d'une capacité constructible supérieure à la capacité actuelle; la parcelle est déjà bâtie (c. 3). La municipalité pouvait tenir compte de l'aire destinée à un trottoir dans le calcul du CUS (c. 5). Il s'agit d'une transformation lourde, non pas d'une démolition/reconstruction (c. 6a). L'art. 82 LATC est respecté, même si la façade empiétant sur la limite des constructions est entièrement démolie et reconstruite, dès lors qu'il s'agit globalement d'une transformation et que l'empiétement est réduit (c. 6b). Pour les bâtiments en note 3, sous l'angle de la proportionnalité, respectivement de la pesée des intérêts entre protection du patrimoine et garantie de la propriété, les autorités communales ne peuvent imposer des prescriptions de conservation aussi sévères que pour des immeubles en note 1 ou 2; une démolition n'est du reste pas exclue (c. 7). L'assentiment au sens de l'art. 31 al. 2 OPB délivré par la DGE doit être annulé: au vu des dépassements importants et nombreux des VLI, une pesée des intérêts complète et approfondie devait être effectuée. Il n'est en outre pas établi que toutes les solutions aient été sérieusement examinées (c. 10). Recours admis.