VD_OMNI AC.2021.0072 vom 6. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Roche, Direction générale du territoire et du logement, E.________ | Délivrance par la municipalité d'un permis de construire un ensemble résidentiel de 70 logements sur deux parcelles propriété de la commune. Rejet par la CDAP du recours interjeté par des voisins (AC.2019.0109). Le Tribunal fédéral admet le recours (1C_190/2020) et requiert de la CDAP qu'elle procède à une instruction complémentaire sur la question du potentiel constructible à l'horizon 2036 ainsi que sur la vacance des logements récemment autorisés par la commune, puis qu'elle détermine si les éléments mis en lumière réalisent les conditions d'entrée en matière pour un contrôle incident de la planification communale. La CDAP constate que la zone à bâtir de la commune est actuellement surdimensionnée et que les logements disponibles sont en moyenne plus nombreux que dans le reste du canton (consid. 3c) mais que l'appréciation faite par les autorités communales dans le cadre des travaux sur la nouvelle planification, qui maintient les deux parcelles en zone à bâtir, ne viole pas la large autonomie dont elles disposent dans l'élaboration de leur planification (consid. 5c). Les conditions permettant de procéder à un contrôle incident de la planification ne sont pas réunies. Rejet du recours. Recours admis par le TF le 11 octobre 2023 (1C_297/2022).