VD_OMNI AC.2021.0067 vom 28. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Concise | Recours contre la décision d'exécution par substitution du SDT rendue à la suite de l'inexécution de l'ordre de démolir entièrement un bâtiment d'habitation édifié en zone agricole sans autorisation. - Le grief du recourant selon lequel il n'aurait pas restauré une ruine a trait à des éléments de la décision au fond (de 2007). Il est de ce fait irrecevable (consid. 1). - Le recourant ne saurait se prévaloir d'un refus injustifié du SDT d'exécuter sa décision de remise en état ni de la prescription (consid. 4). - L'intéressé ne peut enfin s'opposer à l'exécution par substitution litigieuse en se prévalant d'une violation de son droit à la protection du domicile au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst., à supposer même qu'il puisse s'en prévaloir (consid. 5). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 28 octobre 2021 (1C_224/2021). Demande de révision de l'arrêt du TF du 28 octobre 2021 rejetée par arrêt du TF du 7 mars 2022 (1F_8/2022).