VD_OMNI AC.2021.0062 vom 17. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________/Municipalité de Perroy, H.________ | Interprétations du règlement général sur les constructions et l'aménagement du territoire de la Commune de Perroy : - rien ne s'oppose sur le principe à la construction dans la zone littoral d'un garage comportant un niveau souterrain (consid. 6b); - sur une parcelle sise en zone littoral, il est en principe possible d'aménager un étang ou une piscine, ce plan d'eau étant alors considéré comme faisant partie de la surface de la parcelle aménagée sous forme de parc-jardin (consid. 7a).