VD_OMNI AC.2021.0035 vom 20. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité d'Epalinges | L'appréciation de la municipalité selon laquelle la location d'appartements meublés avec certaines prestations (réception avec délivrance des clefs, nettoyage de l'appartement et du linge de lit et de salle de bain, livraison de petits déjeuners et de repas sur demande) est une affectation au logement et non pas à une activité commerciale peut être confirmée. On ne saurait en effet déduire de ces prestations un caractère commercial prépondérant l'emportant sur l'affectation au logement. Le fait que les locaux ne soient pas soumis à la LPPPL et la qualification des contrats conclus avec les occupants ne sont pas des éléments déterminants à cet égard. Contrairement à l'art. 33, l'art. 34 RPGA concerne tous les bâtiments destinés au logement. Confirmation de l'interprétation de la municipalité selon laquelle l'art. 34 RPGA autorise au maximum trois niveaux habitables par bâtiment, même si celui-ci abrite également des activités commerciales.