VD_OMNI AC.2021.0034 vom 4. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________/Département de l'environnement et de la sécurité - DES, Municipalité de Faoug | Parcelle riveraine du lac de Morat. A l'occasion du transfert de propriété, l'Etat décide de remplacer l'autorisation à bien plaire pour le maintien d'installations nautiques accordée en 1996 par une concession pour usage d'eau autorisant le maintien sur le domaine public d'une passerelle d'embarquement, d'un ponton, d'une échelle et d'un escalier pour une durée de 30 ans. En contrepartie de la concession, un passage public à pied de 2 mètres de large est réservé le long de la rive sur la parcelle concernée. Recours dirigé uniquement à l'encontre de la réserve d'un passage public. Selon la législation vaudoise telle qu'amendée dès le 1er septembre 2014, l'octroi d'une concession sur les rives d'un lac ne peut se faire que moyennant la réserve d'un passage public; l'autorité ne jouit d'aucune marge de manoeuvre à cet égard. Cette solution du droit cantonal est conforme aux prescriptions du droit fédéral tant du point de vue de la garantie de la propriété prévue par la Constitution que sous l'angle de l'aménagement du territoire, la LAT prévoyant expressément la nécessité de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci. Recours rejeté.