VD_OMNI AC.2021.0022 vom 15. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Gland, B._________ | Projet de construction d'un immeuble de 6 logements dans un secteur où l'ordre contigu est obligatoire avec une façade nord-est implantée en limite de la parcelle sise au nord-est (de manière à respecter l'ordre contigu par rapport au bâtiment sis sur cette parcelle) et une façade sud-ouest implantée en limite de la parcelle voisine, parcelle qui supporte une construction sise au milieu du bien-fonds. Opposition des propriétaires de cette parcelle qui invoquent une convention conclue avec les anciens propriétaires de la parcelle destinée à accueillir la construction litigieuse aux termes de laquelle la non contiguité est admise et prévoyant le respect d'une distance de 3 m entre bâtiment et limite de propriété. Refus du permis de construire au motif que l'ordre contigu exigé par le règlement n'est pas respecté du côté sud-ouest. Rejet du grief relatif au défaut de motivation de la décision attaquée. Eventuelle violation du droit d'être entendu en ce qui concerne l'accès au dossier réparé devant la CDAP (consid. 2). Constat que le projet respecte l'ordre contigu en s'implantant sur les limites au nord-est et au sud-ouest. Le fait que l'ordre contigu n'est pas possible du côté sud-ouest vu l'implantation de la construction sise sur la parcelle voisine n'implique pas que le bâtiment litigieux doit nécessairement s'implanter à une distance de 3 m. Dès lors qu'il est conforme au droit public, un projet de construction ne peut pas être refusé au motif qu'il contrevient à d'éventuelles obligations civiles (consid. 3). Le non-respect de l'obligation réglementaire relative à la réalisation d'un local réservé aux poussettes ne doit pas conduire au refus du permis de construire par la municipalité mais à l'octroi d'un permis subordonné à la condition qu'un tel local soit réalisé (consid. 4). Recours rejeté par arrêt du 5 octobre 2022 (1C_710/2021).