VD_OMNI AC.2021.0005 vom 4. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Mont-sur-Rolle | Recours contre la décision de la municipalité ordonnant au recourant, sur la base de l'art. 30 LRou, de remettre un état une route communale et remplacer une conduite qui auraient été endommagées par les racines de son arbre. Admission du recours pour défaut de base légale, l'art. 30 LRou permettant de faire supporter les frais d'entretien ou de réparation à la personne responsable d'un usage abusif de la route, mais pas de lui ordonner de procéder elle-même aux travaux de remise en état.