VD_OMNI AC.2021.0003 vom 11. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil général de Suscévaz, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre l'adoption et l'approbation du nouveau PACom de Suscévaz. Pas de violation du droit d'être entendu: si le procès-verbal de la décision d'adoption du PACom par le Conseil général n'a certes pas été notifié avec la décision d'approbation du DIT, l'envoi comprenait en revanche le préavis de la municipalité avec les propositions de rejet des oppositions. Le recourant a de plus eu accès à la décision complète durant la procédure devant la CDAP, de sorte que l'éventuelle atteinte au droit d'être entendu a été réparée (consid.2). Pas de violation de la garantie de la propriété du recourant, dont quatre parcelles ont été colloquées en zone agricole protégée: les décisions attaquées reposent sur une base légale suffisante et la pesée des intérêts a été correctement effectuée dans le respect des objectifs de protection de l'agriculture, du paysage et de la biodiversité (consid.5). Pas d'inégalité de traitement par rapport aux parcelles maintenues en zone agricole non protégée qui se situent à proximité immédiate du village, les situations des unes et des autres n'étant pas comparables (consid. 6). Pas non plus d'atteinte à la garantie de la propriété s'agissant d'une parcelle affectée pour partie en zone d'activités économiques et pour partie en zone viticole protégée: cette parcelle est entièrement située dans le périmètre de l'objet n°117 de l'IMNS, ainsi que dans une réserve de faune. Sa collocation paraît propre à préserver le paysage et la biodiversité sans porter atteinte de manière disproportionnée aux intérêts économiques du recourant (consid. 7). L'indice de masse de la zone d'activités économiques du nouveau PACom est usuel et permet une utilisation judicieuse du sol dans un périmètre protégé; rien ne justifie de prévoir un indice de masse plus important à cet endroit (consid. 8). Recours rejeté. Rec