VD_OMNI AC.2021.0002 vom 19. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Conseil général de Suscévaz, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours contre l'adoption et l'approbation du nouveau PACom de Suscévaz. Pas de violation du droit d'être entendu: le procès-verbal de la décision d'adoption du PACom par le Conseil général n'a certes pas été notifié avec la décision d'approbation du DIT, mais l'envoi comprenait le préavis de la municipalité avec les propositions de rejet des oppositions. En outre, la recourante a eu accès à la décision complète durant la procédure devant la CDAP (consid. 2). Pas de violation de la garantie de la propriété de la recourante, dont trois parcelles ont été colloquées en zone agricole protégée: les décisions attaquées reposent sur une base légale suffisante et la pesée des intérêts a été correctement effectuée dans le respect des objectifs de protection de l'agriculture, du paysage et de la biodiversité (consid. 5). Pas d'inégalité de traitement par rapport aux parcelles maintenues en zone agricole non protégée qui se situent à proximité immédiate du village, les situations des unes et des autres n'étant pas comparables (consid. 6). Pas non plus d'inégalité de traitement par rapport à une parcelle colloquée en zone d'activités économiques, cette autre parcelle, certes également située dans le périmètre de l'objet n° 117 de l'IMNS, étant partiellement bâtie, entourée de parcelles bâties et précédemment colloquée en zone artisanale (consid. 7). Recours rejeté.