VD_OMNI AC.2021.0001 vom 2. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Bougy-Villars | Recours de propriétaires contre l'inclusion de leurs parcelles dans une zone réservée cantonale à Bougy-Villars. - Rejet du grief relatif à une inégalité de traitement au motif que le département ne serait pas intervenu lors de projets de construction sur d'autres parcelles. Les situations des parcelles ne sont pas semblables. Quoi qu'il en soit, la portée du principe de l'égalité de traitement est réduite en matière de planification. Dès lors que la zone réservée respecte les conditions des art. 27 LAT et 46 LATC, elle doit être confirmée, même si d'autres parcelles ont bénéficié d'une autorisation de construire. (consid. 5) - La zone réservée ne conduisant pas à un changement d'affectation mais constituant uniquement une mesure provisionnelle, la question d'une éventuelle indemnisation des recourants en relation avec les investissements consentis, tout comme celle d'une demande de dommages et intérêts, sort du cadre de l'objet du litige et n'a pas à être examinée à ce stade. Ce grief est irrecevable (consid. 6) Rejet du recours.