VD_OMNI AC.2020.0353 vom 22. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Conseil général de Suscévaz, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours contre l'adoption et l'approbation du nouveau PACom de Suscévaz, formé par un propriétaire qui conteste l'affectation d'une partie de ses parcelles en zone de verdure et en zone agricole. Pas de violation du principe de la proportionnalité: la pesée des intérêts a été correctement effectuée dans le respect des objectifs de l'aménagement du territoire (utilisation judicieuse et mesurée du sol, occupation rationnelle du territoire, réduction de la capacité d'accueil), tout en maintenant la possibilité pour le recourant de réaliser certains petits aménagements en zone de verdure (consid. 5). Pas d'inégalité de traitement: très peu construites, les parcelles du recourant devaient manifestement être dézonées, leur situation n'étant pas comparable aux autres parcelles évoquées, situées dans un quartier différent et dans une autre configuration (consid. 6). Pas d'atteinte à la garantie de la propriété: les décisions attaquées reposent sur une base légale suffisante et sont conformes aux principes d'intérêt public et de proportionnalité (consid. 7).