VD_OMNI AC.2020.0352 vom 1. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de Dully, B.________, Direction générale du territoire et du logement, C.________ | Recours d'une voisine contre la décision municipale levant son opposition et octroyant le permis de construire requis et contre la décision de la DGTL délivrant l'autorisation spéciale requise s'agissant de l'installation souterraine en zone agricole de conduites de raccordement à l'eau potable, au téléréseau et à l'électricité. - Qualité pour recourir, que conteste la municipalité, reconnue à la recourante, voisine directe des parcelles sur lesquelles les travaux sont prévus (consid. 1). - Le fait que la constructrice ait renoncé à l'un des trois raccordements tel qu'autorisé, soit celui à l'électricité, ne nécessite pas une nouvelle enquête publique (complémentaire). Au vu de ce renoncement, la municipalité a, dans son écriture du 9 juin 2021, modifié le permis de construire délivré en intégrant à celui-ci la suppression du raccordement à l'électricité, ce qui implique que l'objet du litige ne porte plus que sur les raccordements à l'eau potable et au téléréseau (consid. 3 et 4). - Dès lors que la situation doit être examinée sous l'angle de l'art. 24 LAT, le principe de proportionnalité n'est pas pertinent dans ce cadre. L'installation des conduites pour le téléréseau et l'eau potable telle que prévue est par ailleurs imposée par sa destination hors zone à bâtir pour des raisons techniques et ne viole ainsi pas le droit fédéral (consid. 6 et 7). Recours rejeté, décision de la municipalité du 13 novembre 2020 levant l'opposition de la recourante et octroyant le permis de construire complémentaire requis, tel que modifié le 9 juin 2021, confirmée et décision de la DGTL du 29 octobre 2020 confirmée.