VD_OMNI AC.2020.0348 vom 4. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________, B.________ et C.________ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de St-Prex | Zone réservée cantonale sur une parcelle non bâtie de 3'521 m2 principalement en nature de vigne sise sur un coteau orienté vers le lac, entourée de trois côtés par des parcelles bâties et par une route sur le 4ème côté au delà de laquelle se trouve un vaste secteur en zone agricole avec une orientation différente. Parcelle sise hors du périmètre de centre de la Commune de St-Prex. L'autonomie communale reconnue en matière de planification du territoire et l'existence d'une zone réservée communale n'empèchent pas la création d'une zone réservée cantonale, quand bien même la commune fait état de son intention de maintenir le bien-fonds en question en zone à bâtir. Compétence concurrente du canton et des communes pour instaurer des zones reservées. Confirmation que l'instauration d'une zone réservée cantonale ne porte pas atteinte aux prérogatives communales en matière d'aménagement du territoire (consid. 2). Circonstances justifiant qu'une réflexion soit menée au sujet du maintien ou non de la parcelle en zone à bâtir dans le cadre de l'élaboration du futur plan d'affectation communal (consid 3d/bb). La création d'une zone réservée cantonale s'ajoutant à la zone réservée communale jugée insuffisante par l'autorité cantonale se justifie au regard du principe de l'égalité de traitement, ce principe empêchant que certaines parcelles soient exclues de la zone réservée à moins qu'il apparaisse d'emblée qu'elles ne pourront pas être concernées par un remaniement de la zone à bâtir, ce qui n'est pas le cas de la parcelle litigieuse (consid 3d/cc). La question de savoir si les contraintes relatives à la densification du centre de St-Prex évoquées par les recourants justifient de s'écarter du taux de croissance de 0,75% normalement applicable hors du périmètre de centre selon le PDCn n'a pas à être tranchée au stade de la zone réservée (consid. 4). Pas de violation