VD_OMNI AC.2020.0346 vom 17. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de Grandcour, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Admission du recours contre des conditions posées dans un permis de construire (remplacement des tuiles installées par d'autres tuiles, de l'OSB en sous-toiture par des lambris, ainsi que des fenêtre en PVC par des fenêtre en bois), faute de motivation suffisante (aucune explication n'est donnée au sujet de la justification de ces exigences ni de leur proportionnalité). Renvoi de la cause à l'autorité intimée, à charge pour elle de transmettre à nouveau le dossier à la DGIP .