VD_OMNI AC.2020.0342 vom 17. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ /Municipalité de Commugny | Réalisation dun châssis rampant(vélux) plus grand que celui autorisé (78x98 contre 55x70). Ordre de remise en état contesté par les propriéraires devant la CDAP. Constat que le châssis rampant réalisé est a priori conforme au règlement communal. Pratique différente invoquée par la municipalité posant problème au regard du principe selon lequel, lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il faut s'en tenir à une interprétation qui respecte l'exigence d'une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public (consid. 4). Recours admis.