VD_OMNI AC.2020.0337 vom 30. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, Commune de Sullens /Département des institutions et du territoire, B.________, C.________ | Rejet des recours dirigés par le propriétaire et la Commune contre une zone réservée cantonale. La zone à bâtir de la commune est surdimensionnée et les démarches de la commune en vue de la révision du PGA projetant, notamment, de créer une zone de verdure inconstructible sur les parcelles de la zone de villas où se trouve la parcelle litigieuse, sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de la 4e révision du PDCn, de sorte que la zone réservée cantonale s'avère nécessaire pour garantir la liberté d'action des autorités de planification et ne pas entraver le travail de révision du PGA qui s'avère ici discuté. Par ailleurs, l'instauration d'une zone réservée cantonale ne porte pas atteinte aux prérogatives communales en matière d'aménagement du territoire. Enfin, la mesure n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, un déclassement de la parcelle pouvant raisonnablement entrer en considération dans le cadre de la révision du PGA eu égard, en particulier, à une situation en dehors du centre du village et en limite de la zone agricole.