VD_OMNI AC.2020.0309 vom 7. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité de ******** | Recours contre une décision de la municipalité exigeant de la recourante la mise en conformité d'un bâtiment et lui fixant un délai pour reconstituer quatre appartements, au lieu des neuf construits, conformément aux plans d'exécution faisant partie intégrante du permis de construire et du permis d'habiter. - Dès lors que le nouveau plan d'affectation communal vient d'être refusé par le conseil général, la suspension de la procédure requise par la recourante jusqu'à l'adoption du plan d'affectation en cours d'élaboration doit être rejetée (consid. 2). - La disposition du PPA applicable est parfaitement claire lorsqu'elle prévoit que le nombre de logements admissibles dans le bâtiment en cause est limité à quatre. Il n'existe aucune autre interprétation possible. La décision querellée, qui ne fait en réalité qu'imposer le respect des règles du permis de construire entré en force et qui repose sur une base légale claire, n'est pas arbitraire (consid. 4a et b). - Est mal fondé le grief de la recourante selon lequel il serait arbitraire d’imposer une solution qui ne se justifierait plus dans quelques mois au vu de la future règlementation qui va prochainement entrer en vigueur, sachant que le nouveau plan d'affectation en question n'a pas été adopté. Il n'est par ailleurs pas impossible que la commune, qui est surdimensionnée au sens de l'art. 15 al. 2 LAT, puisse augmenter le potentiel constructible de certains secteurs. On ne saurait toutefois déduire de la LAT que cette augmentation devrait nécessairement concerner la parcelle litigieuse (consid. 4c). - Le droit vaudois de la construction ne prévoit pas d'effet anticipé positif pour la période qui précède l'entrée en vigueur des plans et règlements. La recourante ne saurait ainsi rien déduire en sa faveur de la modification législative envisagée (consid. 5). - La décision de mise en conformité apparaît enfin parfaitement justifiée et proportionnée (consid. 6). Recours rejeté et