VD_OMNI AC.2020.0304 vom 17. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de Bex, C.________ | Projet de construction de villas avec couvert à voitures et places de stationnement extérieures prévu sur une parcelle issue d'une division d'un bien-fonds construit. Or, le fractionnement a eu pour effet de rendre les constructions préexistantes non réglementaires en terme de CUS et les travaux de transformation ultérieurs n'ont pas eu pour conséquence de corriger l'atteinte. Il s'ensuit que le CUS de la nouvelle parcelle issue de la division doit être limité dans le but que, pour l'ensemble des parcelles, les possibilités de construire n'excèdent pas les normes de densité prévues. Cette restriction de droit public existe nonobstant l'absence d'une mention au registre foncier. Le projet excédant le solde de CUS disponible, il n'aurait pas dû être autorisé. En conséquence, admission du recours des voisins et réforme de la décision entreprise en ce sens que le permis de construire est refusé.