VD_OMNI AC.2020.0299 vom 5. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Saint-Sulpice, B.________, C.________ | Recours du propriétaire d'un lot de PPE contre le permis de construire une palissade délivré par la municipalité aux propriétaires d'un autre lot de PPE. L'ouvrage vise à clôturer la surface de jardin sur laquelle les constructeurs bénéficient d'un usage exclusif, selon servitude et règlement de la PPE. Le recourant fait valoir qu'il n'a pas signé les plans. En matière de PPE, l'art. 108 LATC ne précise pas dans quelle situation un ouvrage projeté par un copropriétaire nécessite la signature des plans par les autres copropriétaires. Cette question doit être examinée au regard des dispositions régissant la propriété par étages. Il s'agit d'un examen à titre préjudiciel, qui ne lie pas le juge civil. L'autorité administrative ne peut en connaître que lorsqu'elle peut y répondre facilement et de manière sûre, sans quoi il lui appartient de renvoyer les parties à agir devant le juge civil (c. 2). En l'occurrence, la palissade est prévue sur une partie commune et, partant, ne peut pas être érigée sans l'accord des autres copropriétaires. La servitude et le règlement ne prévoient pas de solution contraire de manière suffisamment claire, de sorte que le recours doit être admis et les parties renvoyées à agir par la voie civile (c. 3).