VD_OMNI AC.2020.0298 vom 5. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ à D.________/Municipalité de Givrins, E.________ à G._______ | Recours de voisins contre l'autorisation de bâtir - après réalisation d'un projet de fractionnement auquel la municipalité a donné son accord - un immeuble de 3 logements, dont il est prévu d'accoler la façade Sud-Est à la façade Nord-Ouest d'un bâtiment existant situé sur une parcelle voisine, implanté en limite de propriété. La réglementarité du projet doit s'examiner selon la situation parcellaire telle qu'elle se présentera après l'opération foncière prévue et non selon le parcellaire actuel (consid. 2c). Constat que le nouveau bâtiment projeté peut être admis en application de la disposition réglementaire régissant les constructions en ordre contigu. Ensuite du fractionnement et des déplacements de limites envisagés, la façade Nord-Ouest du bâtiment existant sera implantée sur la limite avec la parcelle où prendra place la façade Sud-Est du projet litigieux, si bien que l'on peut considérer que l'on se trouve en présence d'un ordre contigu préexistant (consid. 2c et 2d). Quant à l'atteinte portée par le fractionnement aux règles sur la distance aux limites entre bâtiments et limites de propriété (la distance minimale de 4 m n'étant pas respectée là où la nouvelle construction et le bâtiment existant ne seront pas accolés), celle-ci a été corrigée par le biais d'une mention au registre foncier au sens de l'art. 83 LATC comprenant l'inscription d'une limite fictive tenant compte des règles prévalant en matière d'ordre non contigu (consid. 3). Recours rejeté.