VD_OMNI AC.2020.0295 vom 14. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de la Commune de Chardonne | Recours d'une propriétaire foncière contre l'inclusion de ses parcelles dans une zone réservée communale, à Chardonne. - Rejet du grief de déni de justice et de violation du principe de la bonne foi pour le retard de la Municipalité à statuer sur l'avant-projet de construction de la recourante, qui n'a pas déposé de demande formelle de permis de construire. (consid. 2) - Absence d'inégalité de traitement et rappel du principe de l'égalité de traitement en matière de planification. (consid. 3) - Principe de limitation temporelle des zones réservées (art. 27 al. 2 LAT et 46 LATC). A l'issue d'une procédure de coordination (art. 34 ROTC), constat qu'en droit vaudois, le dies a quo du délai de cinq ans de l'art. 46 LATC correspond à la date d'approbation de la zone réservée par l'autorité cantonale compétente, nonobstant recours. Rejet du recours et confirmation de la décision.