VD_OMNI AC.2020.0292 vom 14. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département des institutions et du territoire, Conseil communal de la Commune de Chardonne | Recours d'un propriétaire foncier contre l'inclusion de sa parcelle dans une zone réservée communale, à Chardonne. La situation doit être examinée au regard de la législation en vigueur. Vu le surdimensionnement avéré de la zone à bâtir communale et vu notamment la taille importante de la parcelle, sa situation hors centre et la continuité formée avec la zone viticole et non construite, la mesure est adéquate et proportionnée. (consid. 2) La question d'une éventuelle indemnisation relève d'une procédure distincte, dès lors que l'instauration d'une zone réservée ne conduit pas à un changement d'affectation mais constitue uniquement une mesure provisionnelle destinée à geler la situation sur les fonds susceptibles de subir une modification de leur affectation. (consid. 5) Rejet du recours. Recours au TF irrecevable (1C_20/2022 du 21 janvier 2022).