VD_OMNI AC.2020.0289 vom 11. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ et C._______ /Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Le Vaud, D.________ à O.________, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, Direction générale de l'environ | Entreprise du bâtiment entreposant des matériaux de construction, des machines et des véhicules de chantier sur deux parcelles de la commune de Le Vaud sur la base d'une autorisation provisoire délivrée par la municipalité. Réalisation de différents aménagements en relation avec cette activité. A la suite notamment de plaintes de voisins, décision de la DGTL interdisant à l'entreprise d'utiliser les deux parcelles et ordonnant la remise en état. Recours à la CDAP contre cette décision. Rejet de la requête tendant à la suspension de la procédure dans l'attente de l'adoption du nouveau plan d'affectation communal ou dans l'attente de l'adoption de la zone d'activité intercommunale qui est prévue et dans laquelle les activités des recourants devraient s'exercer à l'avenir (consid. 3). Dès lors qu'une des parcelles litigieuses est en zone intermédiaire et l'autre "sans affectation spéciale, ces parcelles ne sont pas en zone à bâtir. Pas d'application des art. 36 al. 3 LAT et 135 LATC. La DGTL était par conséquent compétente pour rendre la décision querellée (consid. 4). Les dépôts, activités et travaux réalisés par l'entreprise recourante sont soumis à autorisation (consid. 5). La situation ne peut pas être régularisée en application de l'art. 24 LAT (consid. 6). En application du principe de la proportionnalité, délai de 6 mois octroyé aux recourants dès arrêt définitif et exécutoire pour cesser l'utilisation des parcelles litigieuses et délai d'une année octroyé dès arrêt définitif et exécutoire pour procéder aux mesures de remise en état. Rejet du grief relatif à la liberté économique (consid. 7). Recours au TF rejeté par arrêt du 17 août 2022 (1C_434/2021).